Arrêté du 11 avril 2003 portant extension d'un accord régional conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Aquitaine (entreprises jusqu'à dix salariés) (n° 2194)

J.O. 95 du 23 avril 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 11 avril 2003 portant extension d'un accord régional conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Aquitaine (entreprises jusqu'à dix salariés) (n° 2194)

NOR : SOCT0310589A

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 2001 portant extension de la convention collective de la région Aquitaine du 19 février 2001 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) ;

Vu l'accord régional (Aquitaine) du 16 décembre 2002 (barèmes annexés) relatif aux salaires minimaux conclu dans le cadre de la convention collective régionale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 13 et 18 février 2003 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrêtent :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de la région Aquitaine du 19 février 2001 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 6 novembre 2001, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 16 décembre 2002 (barèmes annexés) relatif aux salaires minimaux conclu dans le cadre de la convention collective régionale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 avril 2003.

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

P. Florentin

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la forêt et des affaires rurales :

L'administrateur civil hors classe,

P. Dedinger

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2003/3, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.